Dernière mise à jour : 2025-11-18
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Votre utilisation de WeChat est soumise aux présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation »). Veuillez examiner les présentes Conditions d'utilisation –nous espérons que vous apprécierez WeChat.
Si vous avez des questions, ou si vous souhaitez nous faire parvenir un avis par rapport aux présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter en allant à « Moi » -> « Paramètres » -> « Aide et commentaires » dans l'application WeChat, ou en visitant https://help.wechat.com/.
Respect des Conditions d'utilisation
En utilisant WeChat, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation entre vous et :
| Code de numérotation international du numéro de téléphone associé à votre compte | Entité contractante | Adresse |
|---|---|---|
| Si le code international du numéro de téléphone associé à votre compte correspond à un pays autre que le Royaume-Uni, les pays de l'EEE ou la Suisse (tel que défini ci-dessous) ou la République populaire de Chine (à l'exclusion de Taïwan, Hong Kong ou Macao) « la Chine continentale ») | WeChat International Pte Ltd. | 10 Anson Road, #21-07 International Plaza, Singapour 079903 |
| Si le code international du numéro de téléphone associé à votre compte correspond au Royaume-Uni, à un pays de l'Espace économique européen ou à la Suisse (« Royaume-Uni, EEE ou Suisse ») | Tencent International Services Europe BV | Buitenveldertselaan 1-5, 1082 VA Amsterdam, Pays-Bas |
(dans chaque cas, « nous », « notre » et « nos »).
Nous pouvons préciser dans certaines de nos conditions spécifiques à l'utilisation de WeChat que vous vous engagez contractuellement avec l'une de nos sociétés affiliées (au lieu de WeChat International Pte Ltd. ou de Tencent International Services Europe BV, selon le cas) quant à votre utilisation des services ou des fonctionnalités WeChat auxquelles les conditions spécifiques d'utilisation pertinentes s'appliquent. Si tel est le cas, l'entité contractante pertinente sera identifiée dans les conditions spécifiques à l'utilisation de WeChat. Les présentes Conditions d'utilisation (y compris les conditions d'utilisation spécifiques à l’utilisation concernées) s'appliqueront entre vous et ladite entité contractante identifiée quant à votre utilisation du service ou de la fonctionnalité concernée de WeChat.
En utilisant WeChat, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser WeChat.
Les présentes Conditions comprennent des dispositions régissant la manière dont des recours peuvent être engagés entre vous et nous (veuillez vous reporter à la Section 18 et aux Sections 1 et 3 de l’Addendum ci-dessous). Si vous êtes un utilisateur de WeChat résidant aux États-Unis, la Section 1 de l’Addendum ci-dessous, intitulée «Conditions spécifiques aux États-Unis», exige que vous régliez tout litige avec nous à titre individuel et, sauf exceptions limitées, par le biais d’un arbitrage définitif contraignant plutôt que devant un tribunal. La Section 1 de cet Addendum explique également la manière dont vous pouvez refuser l’accord d’arbitrage concerné dans certaines circonstances. Veuillez lire attentivement ces dispositions.
Autres utilisateurs
Les présentes Conditions ne s'appliquent à vous que si vous êtes un utilisateur de WeChat, c'est-à-dire si vous vous êtes inscrit en associant un numéro de téléphone mobile comportant un code de numérotation international autre que +86 (un « numéro de téléphone mobile hors Chine continentale »).
Les présentes Conditions ne s'appliquent pas à vous si vous êtes un utilisateur de Weixin. Vous êtes un utilisateur de Weixin si :
Si vous êtes un utilisateur de Weixin, vous êtes soumis à l'Accord Weixin sur la Licence Logicielle et le Service de Tencent Weixin (les « Conditions d'utilisation de Weixin ») et non aux présentes Conditions.
Vous pouvez également vérifier si vous êtes un utilisateur WeChat ou de Weixin en cliquant sur « Moi » > « Paramètres » > « À propos », puis en suivant le lien vers les « Conditions d'utilisation ». Si vous voyez la rubrique WeChat – Conditions d'utilisation, vous êtes un utilisateur de WeChat. Si vous voyez le Contrat de Licence Logicielle et de Service de Tencent Weixin, vous êtes un utilisateur de Weixin.
En cas de modification ultérieure du code de numérotation international du numéro de téléphone associé à votre compte WeChat ou Weixin (soit le passage d'un numéro de téléphone mobile de Chine continentale vers un numéro de téléphone mobile hors Chine continentale, soit l'inverse), votre compte sera converti en compte WeChat ou Weixin (selon les cas) et vous serez invité à accepter les conditions d'utilisation correspondantes (de WeChat ou Weixin, selon les cas). Vous serez également soumis à toutes les lois et réglementations applicables à l'utilisation du nouveau compte (qui peuvent s'avérer différentes de celles appliquées avant la conversion) et vous vous engagez à les respecter. Si vous convertissez votre compte Weixin en compte WeChat, les présentes Conditions s'appliqueront à vous à partir de la date à laquelle notre système enregistrera cette conversion. Si vous convertissez votre compte WeChat en compte Weixin, les présentes Conditions ne s'appliqueront plus à vous à partir de la date à laquelle notre système enregistrera cette conversion. Cette fonction a pour but de vous proposer les fonctionnalités et services les plus pertinents pour votre compte. Toute conversion doit également se conformer aux présentes Conditions générales et à toute autre règle ou réglementation de plateforme applicable, et les comptes qui tentent d'abuser de cette fonctionnalité (p. ex., par des conversions fréquentes) encourent des limitations d'accès conformément aux présentes Conditions générales.
INTEROPÉRABILITÉ AVEC WEIXIN
WeChat étant interopérable avec Weixin, vous pourrez communiquer avec les utilisateurs de Weixin et consulter les moments et statuts des autres utilisateurs conformément aux conditions applicables. Vous pourrez également utiliser certaines fonctionnalités gérées par Weixin. L'utilisation de ces fonctionnalités est soumise aux Conditions d'utilisation ou au contrat de service Weixin applicables à cette fonctionnalité. Pour de plus amples informations, voir ci-dessous.
Les présentes Conditions d’utilisation
Veuillez lire les présentes Conditions d'utilisation, nos politiques et nos instructions pour comprendre ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire dans le cadre de l'utilisation de WeChat. Vous devez respecter les présentes Conditions d'utilisation lors de votre utilisation de WeChat et utiliser uniquement WeChat dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, où que vous soyez lorsque vous l'utilisez. Dans certains pays, il existe des restrictions à l'utilisation de WeChat – il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes légalement autorisé à utiliser WeChat là où vous vous trouvez et certaines fonctionnalités de WeChat peuvent ne pas être disponibles dans certains pays.
En utilisant WeChat, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser WeChat.
Autres Conditions générales en rapport avec les présentes Conditions d'utilisation
Si vous avez moins de 13 ans (ou moins que l’âge minimal légal applicable dans votre juridiction), vous ne devez utiliser WeChat à aucune fin que ce soit sans avoir d’abord obtenu le consentement aux présentes Conditions de l’un de vos parents ou de votre tuteur (à la fois en son nom et en votre nom).
Si vous utilisez WeChat au nom d'une société, partenariat, association, gouvernement ou autre organisation (votre « Organisation »), vous garantissez que vous êtes autorisé à le faire et que vous êtes autorisé à engager votre Organisation aux présentes Conditions d'utilisation. Dans ces circonstances, l'expression « vous » inclura votre Organisation.
Une gamme variée de services et de fonctionnalités est disponible dans WeChat ou par son intermédiaire ; tous ces services et toutes ces fonctionnalités ne sont pas gérés par nos soins. D'autres conditions et politiques peuvent s'appliquer à votre utilisation de tout ou partie de WeChat (les « Conditions supplémentaires »). Pour les services et fonctionnalités que nous exploitons, nous vous informerons de temps à autre des Conditions supplémentaires, notamment dans le cadre de cette section et, de temps à autre, au sein de WeChat. Les présentes Conditions supplémentaires font toutes partie des Conditions et sont intégrées à celles-ci.
Si vous utilisez des services ou fonctionnalités gérés par un tiers (y compris Weixin), votre utilisation de ces services ou fonctionnalités sera soumise aux conditions qui s'y appliquent. Veuillez contacter le tiers concerné si vous ne savez pas quelles conditions s'appliquent à ce service particulier.
Politiques de WeChat
Les politiques suivantes constituent des conditions supplémentaires que vous devez respecter lors de l'utilisation de WeChat :
Conditions applicables aux fonctionnalités spécifiques de WeChat
Certains des services et fonctionnalités disponibles sur ou via WeChat présentent des conditions supplémentaires spécifiques à leur utilisation. Vous devez respecter ces conditions supplémentaires (en plus des présentes conditions d'utilisation) lors de votre utilisation desdits services et desdites fonctionnalités. Lesdites conditions supplémentaires spécifiques à l'utilisation comprennent :
Conditions supplémentaires spécifiques aux pays
Si vous êtes citoyen ou résident habituel des pays suivants, les conditions supplémentaires suivantes, spécifiques à chaque pays, s'appliqueront aussi à votre utilisation de WeChat :
Incohérences
Sous réserve du paragraphe suivant et sauf dispositions contraires expresses dans les présentes Conditions ou dans les Conditions supplémentaires - dans la mesure où des Conditions supplémentaires entrent en conflit avec les présentes Conditions, les Conditions supplémentaires applicables s'appliqueront en cas de conflit.
Nous pouvons apporter des modifications aux présentes conditions (et aux Conditions supplémentaires applicables) au fil du temps, [par exemple, pour refléter les améliorations techniques et les modifications apportées à WeChat (par exemple, pour contrer une menace pour la sécurité) ou des lois et des règlements applicables (par exemple, pour tenir compte des changements des droits des consommateurs)]. Nous vous prions par conséquent de consulter cette page et de revoir les présentes Conditions régulièrement.
Lorsque nous considérons que lesdits changements sont importants, nous vous informons (lorsque cela est raisonnablement réalisable) (sur cette page ou sur la page concernée au sujet des conditions ou politiques supplémentaires pertinentes, via l’application WeChat, en communiquant directement avec vous ou par d'autres moyens), avant que lesdits changements ne deviennent effectifs. En continuant à utiliser WeChat après que nous ayons apporté des modifications aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation révisées.
MODIFICATIONS APPORTÉES À WECHAT
Parce que WeChat et l'expérience utilisateur évoluent constamment, nous pouvons de temps à autre :
Vous acceptez que nous puissions prendre de telles mesures à tout moment. Lorsque nous considérons que lesdits changements apportés à WeChat ou à des fonctionnalités ou services au sein de WeChat sont raisonnablement importants, nous vous informons (lorsque cela est raisonnablement réalisable) (via http://www.wechat.com/, nous communiquerons directement avec vous, sur cette page ou sur la page concernée au sujet des conditions ou politiques supplémentaires pertinentes, ou d'autres moyens), avant que lesdits changements ne deviennent effectifs.
Vous devez créer un compte afin d'accéder et d'utiliser WeChat.
Le compte que vous ouvrez chez nous est personnel et il vous est interdit de le donner, le prêter, le transférer ou de permettre à toute autre personne d'accéder ou d'utiliser votre compte. Votre nom de compte, votre identifiant et les autres identifiants que vous adoptez au sein de WeChat restent notre propriété et nous pouvons les désactiver, les récupérer et les réutiliser une fois que votre compte est résilié ou désactivé, pour quelque raison que ce soi,t par vous ou par nous.
Vous êtes responsable de : (a) la sauvegarde des détails de votre compte, y compris des mots de passe utilisés pour accéder à votre compte et à WeChat, et (b) de toute utilisation de WeChat sous votre compte, y compris les achats effectués et / ou les obligations de paiement découlant de votre compte. Vous devez nous aviser rapidement en allant sur « Moi » -> « Paramètres » -> « Aide et commentaires » depuis l'application WeChat ou en visitant http://help.wechat.com/ vous savez ou soupçonnez que votre mot de passe ou votre compte a été corrompu. Nous considérerons toute utilisation de votre compte sur WeChat comme étant de votre fait, sauf si nous avons reçu une notification valide et effective nous indiquant que de votre compte ou votre mot de passe a été corrompu.
Nous pouvons vous donner la possibilité de vous inscrire et de vous connecter à WeChat en utilisant les fonctionnalités de connexion fournies par des plateformes tierces, telles que Facebook ou Apple. Vous acceptez de vous conformer aux Conditions générales de la plateforme externe concernée applicables à votre utilisation desdites fonctionnalités (en plus des présentes Conditions).
De temps à autre, certains produits ou services de WeChat peuvent s’avérer payants (y compris pour la mise à disposition de WeChat ou de certaines fonctionnalités supplémentaires dans WeChat). Nous pouvons définir d'autres conditions s'appliquant auxdits paiements (y compris en ce qui concerne les remboursements, le cas échéant, les modalités de facturation et les conséquences de tout défaut de paiement en temps voulu). Vous devez respecter toutes lesdites conditions à l'égard des paiements que vous nous adressez au titre de ces produits ou services. Vous acceptez d'être seul responsable de tous les frais et taxes associés à ces paiements et que les prix et la disponibilité des articles et des produits peuvent changer à tout moment.
Si ces produits ou services sont soumis à des frais automatiques, récurrents ou par abonnement, vous acceptez (sous réserve des lois et règlements applicables) :
Nous pouvons modifier les frais que nous facturons pour WeChat (ou toute partie de WeChat) à tout moment après publication dans l'application WeChat. Si vous n'acceptez pas ledit changement des frais, nous ne serons plus en mesure de vous fournir WeChat (ou la partie concernée de WeChat).
SOUS RÉSERVE DES LOIS ET RÈGLEMENTS OBLIGATOIREMENT APPLICABLES, OU DISPOSITION CONTRAIRE DE NOTRE PART SPÉCIFIÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU POUR UN ARTICLE OU UN SERVICE PARTICULIER DANS WECHAT, NOUS NE SERONS, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, TENUS DE REMBOURSER LE PAIEMENT QUE VOUS NOUS AUREZ VERSÉ POUR DES ARTICLES OU SERVICES DANS WECHAT (QU'IL AIT ÉTÉ UTILISÉ OU NON).
Si vous estimez que nous vous avons facturé par erreur, et sous réserve des lois et règlements applicables : (a) vous devez nous contacter dans les 30 jours suivant la date de facturation correspondante ; et (b) aucun remboursement ne sera accordé pour des frais erronés après ladite période de 30 jours.
Nous pouvons traiter vos paiements dans WeChat via un service tiers et nous pouvons fournir des informations pertinentes vous concernant à ce tiers pour traiter vos paiements. Vous acceptez de respecter les conditions générales dudit tiers en ce qui concerne le service de traitement des paiements, tel qu'indiqué dans la section « Contenu et services tiers » ci-dessous.
Lorsque vous soumettez, téléchargez, transmettez ou affichez des données, des informations, des médias ou d'autres contenus en rapport avec votre utilisation de WeChat (« Votre contenu »), vous comprenez et acceptez que :
En outre, vous acceptez que nous, ainsi que nos sociétés affiliées (sous réserve des présentes Conditions, de notre Politique de confidentialité WeChat, des lois et règlements applicables) :
Vous comprenez que si vous cherchez à effacer Votre Contenu de WeChat, cela peut prendre un certain temps pour des questions techniques ou administratives, voire ne pas être possible - par exemple, nous pourrions ne pas être en mesure d'empêcher des tiers de stocker ou d'utiliser un élément de Votre Contenu que vous avez rendu public via WeChat. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits concernant Votre contenu dans notre Politique de confidentialité WeChat.
Nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer Votre contenu pour quelque raison que ce soit, y compris tel que le jugeons approprié, tel que requis par les lois et règlements en vigueur ou conformément à la Politique sur les droits d'auteur et à la Politique d’utilisation acceptable de WeChat. Nous nous réservons le droit de déterminer la visibilité, le statut ou le rang de Votre Contenu sur WeChat.
Responsabilité de Votre contenu
Vous êtes seul responsable de Votre contenu. Nous ne sommes pas tenus de maintenir une sauvegarde de Votre contenu - nous vous conseillons de conserver une copie de sauvegarde de celui-ci en permanence.
Vous devez en tout temps vous assurer que : (a) vous avez les droits nécessaires pour copier, traiter, transmettre, accéder, publier, afficher et utiliser Votre contenu et nous accorder ainsi qu'à des tiers les droits tels qu'énoncés dans les présentes Conditions ; et que (b) Votre contenu (et notre utilisation de Votre contenu conformément aux présentes conditions) n'enfreint pas ni ne viole toute législation ou règlement applicable ou les droits de toute personne.
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Généralités
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Tout Contenu de tiers doit être conforme à nos politiques ainsi qu'aux lois et réglementations applicables. Si nous recevons une réclamation ou si nous avons connaissance d'un problème concernant le Contenu de tiers, nous pourrions examiner ce contenu. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures pour nous assurer que le Contenu de tiers est conforme à nos politiques ou, si nous considérons qu'il enfreint nos politiques, de le supprimer ou de refuser de le mettre à disposition ou d'y renvoyer par un lien. Cela peut avoir lieu, par exemple, si nous considérons que le Contenu de tiers enfreint les droits de propriété intellectuelle ou si une telle violation est alléguée, si le contenu est considéré comme obscène, diffamatoire ou abusif, s'il viole certains droits ou s'il présente un risque pour la sécurité ou l'exécution de WeChat.
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WeChat étant interopérable avec Weixin, vous pourrez communiquer avec les utilisateurs de Weixin et consulter les moments et statuts des autres utilisateurs conformément aux conditions applicables. Vous pourrez également utiliser certaines fonctionnalités gérées par Weixin. Vous pouvez consulter la liste des fonctionnalités gérées par Weixin ici. Veuillez noter que lorsque vous interagissez avec un utilisateur de Weixin ou que vous utilisez ou recevez des notifications de toute fonctionnalité exploitée par Weixin (collectivement, les « Iinteractions interopérables »), les utilisateurs de Weixin avec lesquels vous interagissez ne sont pas soumis aux présentes Conditions générales et sont soumis en lieu et place aux *Conditions d'utilisation d’utilisation de Weixin * et aux Normes d'utilisation des comptes Weixin, ce qui signifie que nous partagerons vos informations avec Weixin dans la mesure où cela est nécessaire pour simplifier vos Interactions interopérables, et que vos informations peuvent être conservées, divulguées et/ou stockées par Weixin d'une manière différente de ce qui est décrit dans les présentes Conditions générales ou la Politique de confidentialité de WeChat. Vous obtiendrez de plus amples informations sur le fonctionnement de Weixin et sur la manière dont Weixin conserve, partage et stocke l'information en consultant les Conditions d'utilisation de Weixin et les Directives de Weixin sur la confidentialité. En outre, si votre interaction avec les utilisateurs de Weixin amène potentiellement ces derniers à enfreindre les Conditions d'utilisation de Weixin, les Normes d'utilisation des comptes Weixin et toute autre loi ou réglementation en vigueur, Weixin peut, à sa discrétion, restreindre ou limiter l'interopérabilité de Weixin avec WeChat, voire restreindre ou limiter l'interaction des utilisateurs de Weixin avec les utilisateurs de WeChat.
Comptes officiels et mini programmes de Weixin
Les fonctionnalités de compte officiel et de mini programme de Weixin accessibles via WeChat sont des services de Chine continentale fournis par Weixin. Le contenu de ces comptes officiels et mini programmes est enregistré, développé, exploité et détenu par des tiers sans rapport avec WeChat ou Weixin (sauf indication contraire dans le compte officiel ou le mini programme concerné). Lorsque vous interagissez avec ces comptes officiels et mini programmes, votre utilisation des comptes officiels et mini programmes concernés est soumise aux conditions propres à ces développeurs tiers du compte officiel ou du mini programme concerné et non aux présentes Conditions.
Weixin Pay
Si vous êtes un utilisateur de Weixin Pay, vous pourrez peut-être accéder à Weixin Pay via la plateforme WeChat. Weixin Pay est exploité par une entité agréée en Chine continentale et l'utilisation du service Weixin Pay est assujettie au Contrat de service utilisateur de Weixin Pay.
WeChat peut inclure du contenu publicitaire ou commercial. Vous acceptez que : (a) nous pouvons intégrer, afficher et autrement communiquer du contenu publicitaire ou commercial dans WeChat et que (dans la mesure du possible) nous identifions ce contenu publicitaire ou commercial ; et (b) comme expliqué plus en détail dans notre Politique de confidentialité WeChat, nous pouvons utiliser des publicités ciblées pour essayer de rendre la publicité plus pertinente et plus utile pour vous.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur WeChat et sur tout logiciel WeChat (y compris les mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions futures de ces logiciels WeChat) continueront à nous appartenir, ainsi qu'à nos concédants de licence. Sauf expressément stipulé dans les présentes Conditions, vous n'avez pas le droit d'utiliser nos droits de propriété intellectuelle, y compris nos marques commerciales ou noms de produits, les logos, noms de domaine ou autres marques distinctives caractéristiques, sans notre consentement écrit préalable. Tout commentaire ou suggestion que vous pourriez nous adresser concernant WeChat sont entièrement volontaires et nous serons libres d'utiliser ces commentaires et suggestions à notre discrétion (y compris en utilisant ces commentaires pour améliorer les services existants ou en créer de nouveaux) sans aucun paiement ou autre obligation envers vous.
Nous vous accordons un droit limité, personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, non-transférable, sans redevance et révocable d'utiliser WeChat et notre logiciel dans le cadre ou en relation avec votre utilisation de WeChat (le logiciel de ce type étant le « Logiciel WeChat »), uniquement conformément aux présentes Conditions et sous réserve des autres instructions que nous vous fournissons périodiquement concernant votre utilisation de WeChat et / ou du Logiciel WeChat. Veuillez noter que les présentes Conditions peuvent être complétées par les conditions générales applicables au logiciel WeChat (ou aux fonctionnalités spécifiques du Logiciel WeChat).
Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, créer des travaux dérivés, décompiler, rétro-concevoir ou extraire les codes source du Logiciel WeChat et vous ne pouvez pas vendre, distribuer, redistribuer ou accorder une sous-licence WeChat ou du Logiciel WeChat, sauf dans chaque cas où nous ne pouvons pas vous interdire de le faire en vertu des lois ou des règlements applicables, ou dans le cas où vous avez obtenu notre consentement écrit préalable. Lorsque les lois ou réglementations applicables vous autorisent à décompiler ou à extraire les codes source du Logiciel WeChat, vous devez d'abord nous contacter pour demander les informations dont vous avez besoin.
Nous vous proposerons régulièrement des mises à jour du Logiciel WeChat. Ces mises à jour peuvent être automatiques ou manuelles. Veuillez noter que le Logiciel WeChat peut ne pas fonctionner correctement, voire ne pas fonctionner du tout si vous n'installez pas les mises à niveau ou les nouvelles versions. Nous ne garantissons pas que nous fournirons des mises à jour pour le Logiciel WeChat, ou que ces mises à jour continueront à être compatibles avec votre appareil ou votre système. Toutes les mises à jour pour le Logiciel WeChat font partie du Logiciel WeChat et sont soumises aux présentes conditions, sauf indication contraire de notre part.
Aux fins des présentes Conditions, le « Logiciel WeChat » comprend tous les éléments, contenus ou fonctionnalités (les « Eléments ») du Logiciel WeChat - par exemple, vignettes, jeux ou autres éléments téléchargeables dans l'application WeChat ainsi que les contenus auxquels vous accédez ou que vous utilisez dans WeChat. Vous devez respecter les conditions supplémentaires applicables à ces Éléments. Nous vous informerons de ces conditions générales supplémentaires dans WeChat, dans une Annexe aux présentes Conditions et / ou d'une autre manière. Nous pouvons, parfois, vous accorder un droit limité d'utiliser ces Éléments après votre paiement en « argent réel », le cas échéant. Vous reconnaissez que vous n'avez pas la propriété de ces Éléments et que les montants associés à ces Éléments ne font référence à aucun solde créditeur en argent réel ou équivalent. Nous pouvons éliminer ces Éléments de WeChat à tout moment et nous n'avons aucune responsabilité envers vous dans l'éventualité où nous exerçons ces droits.
Aux fins des présentes Conditions, le « Logiciel WeChat » inclut également toutes les API que nous mettons à votre disposition pour une utilisation en rapport avec WeChat ou le logiciel WeChat. Vous devez respecter les conditions supplémentaires applicables à ces API.
Nous pouvons, à notre discrétion, fournir une assistance technique pour WeChat (gratuite ou payante). Nous fournissons une assistance technique sans garantie d'aucune sorte et toujours sous réserve des présentes Conditions.
Certains logiciels WeChat peuvent contenir des logiciels soumis à des licences « open source » (le « Logiciel Open Source »). Lorsque nous utilisons ces Logiciels Open Source, veuillez noter que :
Afin que nous puissions vous fournir WeChat, nous pouvons demander un accès virtuel à et / ou utiliser l'appareil (par exemple, téléphone mobile, tablette ou ordinateur de bureau) que vous utilisez pour accéder à WeChat - par exemple, nous pouvons avoir besoin d'utiliser le processeur et le stockage de votre appareil afin de finaliser l'installation du Logiciel WeChat approprié, ou nous pouvons avoir besoin d'accéder à votre liste de contacts afin de fournir certaines fonctions interactives dans WeChat.
Nous fournirons des informations supplémentaires sur la façon dont WeChat utilise et accède à votre appareil au sein de WeChat ou d'une autre manière (par exemple, via le magasin d'applications concerné dans le cadre du processus d'installation de WeChat sur votre appareil). Vous acceptez de nous donner ledit accès à et la permission d'utiliser votre appareil et vous reconnaissez que si vous ne nous fournissez pas ce droit d'utilisation ou d'accès, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir WeChat (ou certaines fonctionnalités de WeChat).
Les informations personnelles (telles que définis dans la Politique de confidentialité WeChat) que nous utilisons ou auxquels nous accédons sur votre appareil seront traités conformément aux présentes Conditions, y compris conformément à notre Politique de confidentialité WeChat.
Vous aurez besoin d'une connexion Internet adéquate afin d'authentifier votre compte WeChat ou utiliser WeChat. Vous devez aussi activer certaines fonctionnalités au sein de WeChat de la manière décrite dans WeChat. Vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités au sein de WeChat si vous ne respectez pas ces exigences.
Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des frais facturés par des tiers que vous pourriez engager (y compris des frais de vos fournisseurs de services Internet et de télécommunication) en rapport avec ou découlant de votre utilisation de WeChat ou du Logiciel WeChat.
##13. LOGICIEL TIERS ET CONNECTIVITÉ
Vous êtes seul responsable du logiciel (que ce soit votre propre logiciel ou un logiciel fourni par des tiers) que vous utilisez dans le cadre de votre utilisation de WeChat, y compris des logiciels ou services tiers mis à votre disposition via WeChat, tels que les mini programmes sur la plateforme mini programmes Weixin (« Logiciel tiers »).
Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et déclinons toute responsabilité concernant les dommages ou pertes découlant de votre utilisation du Logiciel tiers et nous ne cautionnons pas, ne soutenons pas ou ne garantissons pas la qualité, la fiabilité ou l'adéquation d'un quelconque logiciel tiers. Vous devez respecter les conditions générales applicables au Logiciel tiers.
Nous ne fournissons pas d'assistance technique pour ce Logiciel tiers. Veuillez contacter le fournisseur tiers concerné pour bénéficier d'un soutien technique.
Vous aurez besoin d'une connexion Internet adéquate afin d'authentifier votre compte WeChat ou utiliser WeChat. Vous devez aussi activer certaines fonctionnalités au sein de WeChat de la manière décrite dans WeChat. Vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctions au sein de WeChat si vous ne respectez pas ces exigences.
Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des frais facturés par des tiers que vous pourriez engager (y compris des frais de vos fournisseurs de services Internet et de télécommunication) en rapport avec ou découlant de votre utilisation de WeChat ou du Logiciel WeChat.
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Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de WeChat, ou à tout service y étant accessible, à tout moment (y compris si nous vous avons informé d'un changement à venir de tout ou partie de WeChat ou des présentes Conditions que vous n'acceptez pas). Si le service résilié est un service payant, nous pouvons déduire du remboursement une part raisonnable des frais en compensation des coûts que nous avons engagés pour mettre fin au service concerné.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à votre compte ou à tout ou partie de WeChat :
et lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous aviserons à l'avance de toute suspension ou résiliation.
Si nous suspendons votre accès à tout ou partie de WeChat, dans la mesure permise par les lois et règlements en vigueur dans votre juridiction : (a) vous restez responsable de tous les frais accumulés jusqu'à la date de suspension (y compris lorsque les frais ont été engagés avant la date de suspension mais que l'exécution des obligations concernées a eu lieu après la date de suspension) ; et (b), vous demeurez responsable de tous les frais applicables pour toute partie de WeChat à laquelle vous continuez d'avoir accès.
Si votre accès à WeChat est résilié (en tout ou en partie) par vous ou par nous, vous acceptez que : (a) tous vos droits en vertu des présentes Conditions soient résiliés ; (b) vous restez responsable de tous les frais accumulés jusqu'à la date de résiliation (y compris lorsque les frais ont été engagés avant la date de résiliation mais que l'exécution des obligations concernées a eu lieu après la date de résiliation) ; et (c) vous supprimerez immédiatement de façon permanente toutes les copies du Logiciel WeChat faisant l'objet de la résiliation et vous cesserez immédiatement d'accéder et d'utiliser ledit Logiciel WeChat.
Conservation et sauvegarde de Votre contenu
Après résiliation des présentes conditions, nous ne conserverons et n'utiliserons Votre contenu que conformément aux présentes Conditions et, dans la mesure où Votre contenu comprend des renseignements personnels, conformément à la Politique de confidentialité WeChat. Sous réserve de la Politique de confidentialité WeChat et des lois et règlements applicables dans votre juridiction, lorsque nous suspendons ou résilions tout ou partie de WeChat ou lorsque vous résiliez ou que nous résilions votre accès à WeChat, nous ne garantissons pas que nous serons en mesure de vous rendre l'intégralité de Votre contenu et nous pouvons, à tout moment, supprimer définitivement Votre contenu sans préavis après la résiliation. Veuillez vous assurer de sauvegarder régulièrement Votre contenu.
Sauf dans la mesure où : (a) des conditions supplémentaires applicables incorporées aux présentes Conditions prévoient différemment, ou que (b) les lois et règlements applicables de votre juridiction prévoient autrement (par exemple, vous pouvez avoir des droits légaux dans votre juridiction en ce qui concerne l'introduction ou la défense de réclamations devant un tribunal local (y compris le tribunal des petits litiges)) :
Si vous êtes un utilisateur de WeChat basé aux États-Unis d’Amérique, vous trouverez ci-dessous les Conditions d'utilisation supplémentaires qui : (a) sont incorporées dans les présentes Conditions ; (b) s'appliquent à votre utilisation de WeChat ; _et_ (c) remplacent les termes principaux des présentes Conditions en cas d'incohérence.
Si vous êtes un utilisateur de WeChat aux États-Unis d'Amérique, les conditions suivantes remplacent expressément la section « Loi Applicable et Règlement des Litiges » des présentes Conditions.
Si vous vivez (ou si, dans le cas d'une entreprise, votre établissement principal est situé) aux États-Unis, les lois de l'État où vous vivez régissent toutes les réclamations, quels que soient les principes de conflit de lois, à l'exception de la Loi sur l'arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act) qui régit toutes les dispositions relatives à l'arbitrage. Vous et nous consentons irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'État ou des tribunaux fédéraux de Californie, pour tous les litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions qui sont entendus en justice (à l'exclusion de l'arbitrage).
CHACUNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCE IRRÉVOCABLEMENT AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY, OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX TRANSACTIONS ENVISAGÉES PAR LES PRÉSENTES.
En cas de litige, vous et nous convenons d'essayer pendant soixante (60) jours de le régler à l'amiable. Dans le cas où ni vous ni nous ne puissions parvenir à un accord à l'amiable dans le délai de soixante (60) jours, vous et nous acceptons un arbitrage individuel contraignant devant l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de la Federal Arbitration Act (« FAA ») (ledit arbitrage devant être mené en vertu des règles d'arbitrage commercial de l'AAA), et de ne pas intenter une action en justice devant un juge ou un jury. Au lieu de cela, un arbitre neutre décidera et la décision de l'arbitre sera définitive, à l'exception d'un droit d'appel limité en vertu de la FAA. Les recours collectifs, les arbitrages à l'échelle du recours collectif, les mesures du procureur général et autres procédures où une personne agit en tant que représentant, ne sont pas autorisés, et la combinaison de procédures individuelles n'est pas autorisée sans le consentement de toutes les parties. Les présentes Conditions prévalent dans la mesure où elles entrent en conflit avec les Règles d'Arbitrage Commercial de l'AAA ou les Règles d'Arbitrage des Consommateurs. Vous et nous devons soumettre à l'arbitrage toute réclamation ou tout litige (à l'exception des litiges de propriété intellectuelle) dans le délai constitutif d'un an à partir de l'instant où il pourrait être déposé. Si la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable quant à la totalité ou à certaines parties d'un litige, alors ces parties ne seront pas soumises à l'arbitrage mais instruites devant le tribunal, le reste étant soumis à l'arbitrage. Si une autre disposition des présentes dispositions concernant l'arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, ladite disposition sera supprimée, mais le reste des dispositions concernant l'arbitrage s'appliquera.
Si vous êtes résident de Californie, alors (sauf dans la mesure interdite par les lois applicables) vous acceptez de renoncer à l'article 1542 du Code Civil californien et à toute disposition similaire dans une autre juridiction (si vous êtes un résident de cette autre juridiction), qui stipule : « Une exonération générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créditeur ou la partie exonératrice n'a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exonération, et qui, si portées à sa connaissance auraient eu des conséquences matérielles sur sa transaction avec le débiteur ou la partie exonérée ».
Si vous êtes un utilisateur de WeChat basé en Australie, vous trouverez ci-dessous les Conditions d'utilisation supplémentaires qui : (a) sont incorporées dans les présentes Conditions ; (b) s'appliquent à votre utilisation de WeChat ; _et_ (c) remplacent les termes principaux des présentes Conditions en cas d'incohérence.
Toutes les garanties, déclarations expresses ou implicites ou autres conditions générales relatives aux présentes Conditions ou à leur objet, non contenues dans les présentes Conditions, sont exclues de celles-ci dans la mesure maximale permise par les lois et règlements applicables.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, modalité ou condition, droits ou recours implicites ou imposés par les lois et règlements en vigueur qui ne peuvent légalement être exclus, restreints ou modifiés.
Si une garantie, condition ou modalité est implicite ou imposée par les lois et règlements applicables et ne peut être exclue (une « Disposition non-excluable »), et que nous sommes en mesure de limiter votre recours pour une violation de la disposition non-excluable, alors notre responsabilité pour violation de la disposition non-excluable est limitée à un ou plusieurs des éléments suivants à notre choix :
##CONDITIONS D'UTILISATION DE WECHAT (CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU ROYAUME-UNI ET À L'UNION EUROPÉENNE)
Si vous êtes un utilisateur de WeChat basé au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne, vous trouverez ci-dessous les Conditions d'utilisation supplémentaires qui : (a) sont incorporées dans le présentes Conditions ; (b) s'appliquent à votre utilisation de WeChat ; et (c) remplacent les termes principaux des présentes Conditions en cas d'incohérence.
Remboursement de vos achats
Si vous avez acheté et payé un produit ou service WeChat fourni par nos soins (et non par des tiers), vous pouvez recevoir un remboursement pour cet achat si nous recevons une demande de remboursement de votre part dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué l'achat concerné. Si vous avez déjà utilisé une partie du produit ou du service, vous recevrez un remboursement pour la partie inutilisée seulement. Dans le cas d'un produit en téléchargement ou de diffusion en continu, vous reconnaissez qu'en procédant au téléchargement ou à la diffusion dudit produit, vous n'aurez pas droit à un remboursement de cet achat.
Nous fournissons des informations supplémentaires au sein des services WeChat concernés et des conditions supplémentaires applicables en ce qui concerne la manière de soumettre votre demande de remboursement.
Règlement des litiges – Union européenne uniquement
Nonobstant la section « Loi applicable et résolution des litiges » des présentes Conditions, si vous êtes un résident de l’Union européenne et un « consommateur » tel que défini dans la Directive européenne 83/2011 /UE, tout litige, controverse ou réclamation (contractuelle, délictuelle ou autre) entre nous et vous, découlant de, se rapportant à, ou en relation avec les présentes Conditions sera renvoyé et finalement résolu par le tribunal de votre lieu de résidence ou de domicile. Vous pouvez également déposer une plainte sur la plateforme en ligne pour une résolution extrajudiciaire des litiges (plateforme ODR). Vous pouvez accéder à la plateforme ODR via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Perte ou dommages
Dans le cas où des services ou des fonctionnalités de WeChat que nous vous avons fournis endommageraient un de vos appareils ou un contenu numérique vous appartenant et que cela est dû au fait que nous n'avons pas fait preuve de diligence raisonnable, nous réparerons les dommages ou vous indemniserons raisonnablement. Toutefois, nous ne serons pas tenus responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils afin d'installer une mise à jour offerte gratuitement, ou des dommages causés par le fait que vous n'avez pas correctement suivi les instructions d'installation, ou mis en place la configuration système minimale que nous vous avons conseillée. Nous fournissons uniquement WeChat et les services ou fonctionnalités accessibles via WeChat pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez WeChat ou les services ou fonctionnalités à des fins commerciales ou professionnelles, nous déclinons toute responsabilité quant à une perte de profit, perte d'activité, perte d'exploitation ou perte d'opportunité commerciale.
Sauf si vous avez donné votre consentement, ou dans la mesure décrite dans notre Politique de confidentialité, nous utiliserons vos données à caractère personnel uniquement dans les buts suivants :
Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans votre juridiction, les présentes Conditions définissent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne WeChat - vous acceptez que vous n'avez aucune revendication envers nous pour toute déclaration qui ne serait pas explicitement énoncée dans les présentes Conditions. Les expressions « comprend » et « y compris » doivent être interprétées sans restriction. La nullité d'une disposition des présentes Conditions (ou des parties d'une disposition) n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions restantes (ou des parties restantes de ladite disposition). Si un tribunal considère que nous ne pouvons pas appliquer une partie des présentes conditions telles que rédigées, nous pouvons remplacer lesdites conditions par des conditions similaires dans la mesure où elles sont applicables en vertu des lois et règlements en vigueur, sans modifier les autres modalités des présentes conditions. Aucun retard dans l'application des dispositions des présentes Conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à un droit en vertu de cette disposition. Tous les droits et obligations en vertu des présentes conditions qui, de par leur nature, doivent survivre, y compris les obligations concernant la responsabilité de, ou les indemnités (le cas échéant) versées par les parties respectives, resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions.
Nul n'aura le droit, excepté vous et nous, d'appliquer les présentes Conditions, que ce soit conformément à la Loi de 2001 sur les Contrats (Droits des tiers) (Chapitre 53B) de Singapour ou autrement, et vous ne pouvez pas déléguer, céder ou transférer les présentes Conditions ou tout droit ou obligation en vertu des présentes Conditions sans notre consentement préalable. Nous pouvons librement céder ou transférer les présentes Conditions ou nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans votre consentement préalable ou préavis. Nous pouvons librement sous-traiter toute partie de notre exécution des présentes Conditions à tout moment, sans votre consentement préalable ou préavis.
SECTION 1 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉTATS-UNIS
Si vous êtes un utilisateur de WeChat résidant aux États-Unis, les conditions incluses dans la présente Section 1 (ci-après désignée par « le présent Accord d’arbitrage ») sont intégrées aux présentes Conditions et remplacent expressément et entièrement la section « Droit applicable et règlement des litiges » figurant ci-dessus dans les présentes Conditions.
Champ d’application de l’Accord d’arbitrage
Vous et nous acceptons que, conformément au présent Accord d’arbitrage, toutes les controverses, toutes les réclamations et tous les litiges (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit ou autre) découlant de, relatif à ou en lien avec les présentes Conditions, votre utilisation de WeChat ou tout aspect de votre relation avec nous (ci-après collectivement désignés par « Litiges ») seront réglés par un arbitrage contraignant plutôt que devant un tribunal, excepté que (1) vous pourrez faire valoir vos droits à titre individuel devant le tribunal des petites créances du comté dans lequel vous résidez si celui-ci est compétent (cette question devra être tranchée par ce tribunal) ; (2) comme abordé dans le paragraphe ci-dessous intitulé « Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs/Dissociation des mesures injonctives publiques », toute demande de mesure injonctive publique sera portée devant un tribunal une fois que l’arbitrage des autres réclamations sera achevé ; (3) comme indiqué dans les paragraphes intitulés « Procédure obligatoire de règlement informel des litiges », un tribunal pourra prononcer une mesure injonctive pour faire respecter les exigences de la procédure obligatoire de règlement informel des litiges devant être suivies avant de soumettre des réclamations devant un tribunal ; et (4) comme indiqué dans le paragraphe ci-dessous intitulé « Refus des modifications », un tribunal pourra interdire le dépôt d’une demande d’arbitrage visant à appliquer un accord d’arbitrage antérieur. Le présent Accord d’arbitrage s’appliquera, sans limitation, à tous les Litiges survenus, constitués ou formulés avant, à ou après la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions ou du présent Accord d’arbitrage, qu’ils soient fondés sur des événements passés, présents ou futurs.
Droit applicable
Les présentes Conditions et tous les Litiges seront régis par la loi du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois, à l’exception que le Federal Arbitration Act (ci-après désigné par « FAA ») régit toutes les questions liées à l’arbitrage, y compris à l’interprétation et à l’exécution du présent Accord d’arbitrage. Vous et nous acceptons que les activités mentionnées dans les présentes Conditions relèvent du commerce extérieur et interétatique.
Procédure obligatoire de règlement informel des litiges
Vous et nous acceptons qu’avant qu’une des parties n’engage une procédure légale, les parties tenteront au préalable de régler leur Litige de façon informelle. L’une des parties devra informer l’autre partie de son intention d’engager la procédure de règlement informel du Litige en lui envoyant un avis écrit concernant ce Litige (ci-après désigné par « Avis de litige »). Vous devrez envoyer votre Avis de litige à noticeofdispute@wechat.com. Si nous avons un Litige avec vous, nous enverrons un Avis de litige aux coordonnées dont nous disposons dans nos fichiers vous concernant. L’Avis de litige devra comporter le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de la partie engageant la procédure, l’ID WeChat concerné, une description factuelle de la nature et de la base du Litige, le montant et toute autre mesure de réparation que la partie vise pour le règlement du Litige et la signature personnelle de la partie. Les parties négocieront en toute bonne foi pendant soixante (60) jours après que vous ou nous aurons reçu un Avis de litige conforme à l’ensemble de ces exigences. La période de règlement informel du litige de 60 jours ne débutera pas en cas d’Avis de litige non conforme. Si l’une des parties le demande, les parties devront tenir une réunion de règlement informel du litige (via un appel téléphonique ou vidéo) durant la période de règlement informel du litige de 60 jours. Tout délai de prescription sera suspendu tant que les parties tenteront de résoudre leurs différends par le biais de cette procédure informelle. Les réunions de règlement informel des litiges seront individualisées ; si plusieurs individus engagent des réclamations, ces individus ne pourront pas participer à la même réunion de règlement informel du litige, hormis si les parties en ont mutuellement convenu par écrit. Si vous êtes représenté par un conseiller juridique, votre conseiller pourra également participer à la réunion, mais vous acceptez de participer pleinement à la réunion. Si vous décidez de faire assister votre conseiller juridique à la réunion, il est possible que notre conseiller juridique y assiste également, mais un représentant de notre entreprise y participera également pleinement.
Participer à cette procédure de règlement informel des litiges est une exigence devant être respectée avant d’engager toute procédure légale. Toute procédure légale sera rejetée si cette demande a été soumise sans avoir achevé et pleinement respecté ces procédures de règlement informel des litiges. En particulier, si l’un de nous engage un arbitrage sans avoir préalablement envoyé un Avis de litige conforme et respecté les autres procédures de règlement informel des litiges décrites ci-dessus (y compris sans avoir participé à une réunion de règlement informel du litige si l’une des parties le demande), l’organisme d’arbitrage n’aura pas la compétence juridictionnelle nécessaire pour le Litige et clôturera administrativement le Litige. Si l’organisme d’arbitrage n’est pas en mesure de clôturer ledit Litige, un tribunal pourra prononcer une mesure injonctive pour faire respecter les exigences de règlement informel du litige, y compris une injonction visant à suspendre tout arbitrage engagé en violation de ces exigences.
Forum et règles d’arbitrage
Si vous et nous ne sommes pas en mesure de parvenir à un règlement informel du litige, vous et nous acceptons un arbitrage individuel contraignant par l’organisme Judicial Arbitration and Mediation Services (ci-après désigné par « JAMS ») en vertu de ses Règles et procédures d’arbitrage simplifiées, qui sont disponibles sur https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/, ou, le cas échéant, de ses Procédures et directives d’arbitrage de masse, qui sont disponibles sur https://www.jamsadr.com/mass-arbitration-procedures, et conformément aux conditions du présent Accord d’arbitrage. Les frais et coûts de l’arbitrage seront pris en charge par les parties conformément au Barème des honoraires et frais de JAMS applicable au moment de l’arbitrage. Il est également possible de contacter JAMS au 800.352.5267 pour plus d’informations. Les conditions du présent Accord d’arbitrage s’appliqueront dans la mesure où elles sont en conflit avec les règles de JAMS.
Toute audience d’arbitrage aura lieu en ligne ou dans le comté où vous résidez, à moins que nous (les deux parties) ne convenions d’un autre lieu. L’arbitre sera un juge fédéral à la retraite. L’arbitre sera habilité à examiner et statuer sur les requêtes visant à clore l’affaire et appliquera les normes des Règles fédérales de procédure civile régissant ces requêtes. Sauf indication expresse contraire dans les paragraphes intitulés « Procédure obligatoire de règlement informel des litiges » et dans le paragraphe intitulé « Refus des modifications », l’arbitre, et non un organisme ou un tribunal fédéral ou d’état, sera exclusivement habilité à trancher toutes les questions relatives à la validité, l’interprétation, l’applicabilité, le champ d’application et la force exécutoire du présent accord d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, à l’arbitrabilité de tout Litige et de toute allégation prétendant qu’une partie ou la totalité du présent Accord d’arbitrage serait nulle ou annulable, dans la mesure autorisée par la loi applicable. L’arbitre rendra une décision par écrit et y inclura les constatations et conclusions sur lesquelles cette décision repose. L’arbitre sera habilité à prononcer toute mesure autorisée par la loi applicable, mais l’arbitre ne sera pas habilité à prononcer une mesure sur une base autre qu’individuelle. L’arbitre ne pourra accorder une mesure déclaratoire ou injonctive qu’en faveur de la partie individuelle qui la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure justifiée par la demande individuelle de cette partie.
Demande d’arbitrage
La partie souhaitant engager un arbitrage devra soumettre une demande d’arbitrage écrite à JAMS et en informer l’autre partie comme indiqué dans les règles de JAMS. La demande d’arbitrage que vous ou nous soumettrons devra indiquer l’ID WeChat concerné, la ou les réclamations formulées, la base factuelle de cette ou ces réclamations et la réparation et/ou le recours demandé. La demande d’arbitrage devra être signée personnellement par la partie demandant un arbitrage. Tout non-respect de ces exigences relatives au dépôt de la demande d’arbitrage constituera un motif de son rejet, notamment par un Administrateur des procédures, comme défini dans les Directives et procédures d’arbitrage de masse de JAMS. En signant une demande d’arbitrage, la partie signataire certifie qu’au mieux des connaissances, informations et convictions qu’elle a acquises après une enquête raisonnable compte tenu des circonstances : (i) la demande d’arbitrage n’est pas soumise à une fin inappropriée, telle que donner lieu à du harcèlement, entraîner un retard inutile ou augmenter inutilement le coût du règlement du litige ; (ii) les réclamations et autres moyens de droit sont justifiés par le droit en vigueur ou par un argument sérieux visant à étendre, modifier ou infirmer une loi existante ou en établir une nouvelle ; et (iii) les arguments factuels sont étayés par des preuves ou seront susceptibles de l’être si une opportunité d’effectuer une enquête plus approfondie ou de communiquer davantage d’éléments de preuve est donnée. L’arbitre sera autorisé à accorder une réparation ou à imposer une sanction possible en vertu de la Règle fédérale de procédure civile 11 ou de toute loi d’état analogue applicable si l’une des parties ne respecte pas cette exigence.
Offre de règlement
Dans le cadre des procédures d’arbitrage, une partie peut communiquer une offre de règlement écrite à l’autre partie, afin de permettre un règlement selon des conditions spécifiques, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage. Si l’offre est acceptée, l’offre et une preuve de son acceptation devront être soumises à JAMS, qui rendra une sentence arbitrale en conséquence. Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience d’arbitrage ou dans un délai de trente (30) jours après son émission, selon la première de ces deux échéances, l’offre sera considérée comme retirée et ne pourra plus être produite comme preuve lors de l’arbitrage, hormis en ce qui concerne les frais. Si la sentence arbitrale finale rendue en faveur de l’autre partie n’est pas plus favorable que l’offre refusée, cette autre partie devra prendre en charge les frais encourus après l’émission de l’offre, dans la mesure où un tel transfert de frais n’est pas interdit par la loi applicable ou les règles de JAMS, étant entendu que l’arbitre pourra, à son entière discrétion, vous libérer de l’obligation de prendre en charge nos frais en cas de difficulté financière.
Arbitrages groupés
Dans la mesure autorisée par la loi applicable et nonobstant toute autre disposition du présent Accord d’arbitrage, si cinquante (50) demandeurs ou plus, représentés par le même conseil juridique ou par des conseils juridiques coordonnés, déposent des demandes d’arbitrage relevant de Litiges substantiellement similaires, ces dépôts coordonnés seront pris en compte dans le cadre « d’Arbitrages de masse » en vertu des Procédures et directives d’arbitrage de masse de JAMS, et vous et nous acceptons que les procédures supplémentaires suivantes s’appliquent :
- dès lors que le conseil juridique vous représentant dans le cadre des Arbitrages de masse aura soumis au moins 50 demandes d’arbitrage conformes à JAMS, et que l’Administrateur des procédures aura examiné et tranché les questions préliminaires et administratives conformément aux Procédures et directives d’arbitrage de masse de JAMS et au présent Accord d’arbitrage, les parties coopéreront pour organiser les demandes d’arbitrage en groupes aléatoires de 50 demandeurs (et s’il reste moins de 50 demandeurs, un dernier groupe comprendra les demandeurs restants) ; chaque groupe sera traité dans le cadre d’un arbitrage unique consolidé (ci-après désigné par « Arbitrage groupé ») présidé par un arbitre unique ;
- pour chaque Arbitrage groupé, l’arbitre se chargeant du groupe devra préalablement statuer sur toutes les questions communes de fait et de droit — y compris en examinant et statuant sur les requêtes visant à clore l’affaire en vertu des normes des Règles fédérales de procédure civile régissant ces requêtes — avant de statuer sur les questions individuelles de fait et de droit et de rendre des sentences finales individualisées ;
- une procédure de communication des éléments de preuve sera consolidée et coordonnée dans le cadre de chaque Arbitrage groupé ; et
- aucune sentence finale rendue par un arbitre n’aura d’effet contraignant sur un autre arbitrage ; une ordonnance rendue dans le cadre d’un Arbitrage groupé pourra cependant être partagée pour sa valeur persuasive dans les procédures d’Arbitrage groupé connexes.
Appels
Si l’arbitrage implique une demande d’injonction ou de réparation pécuniaire supérieure à un million de dollars américains (1 000 000 $ USD) — ou dans le cas d’un Arbitrage groupé, une réparation pécuniaire individuelle supérieure à trente mille dollars américains (30 000 $ USD) —, chaque partie sera en droit d’interjeter appel de toute sentence liée à cette demande de réparation auprès d’un comité d’appel arbitral. Les appels liés à des sentences rendues au titre d’un Arbitrage groupé seront instruits conjointement dans le cadre d’un appel unique devant un comité d’appel arbitral. L’avis d’appel devra être communiqué par écrit à la partie adverse dans un délai de quatorze (14) jours suivant le rendu de la sentence finale. Dans le cadre d’un Arbitrage groupé, l’avis d’appel pourra être communiqué aux conseils juridiques des parties concernées. JAMS administrera l’appel conformément aux Procédures facultatives d’appel de JAMS, qui sont disponibles sur https://www.jamsadr.com/appeal/.
Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs/Dissociation des mesures injonctives publiques
HORMIS DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS CI-DESSUS DANS LE PARAGRAPHE INTITULÉ « ARBITRAGES GROUPÉS », LES ACTIONS COLLECTIVES EN JUSTICE, LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS CONJOINTES, LES ACTIONS INTENTÉES PAR DES PARTICULIERS AU NOM DE L’INTÉRÊT PUBLIC, AINSI QUE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE UNE PERSONNE AGIT À TITRE REPRÉSENTATIF NE SONT PAS AUTORISÉS. IL EN VA DE MÊME POUR LE REGROUPEMENT DE PROCÉDURES INDIVIDUELLES SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES. VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE NE PAS AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ, DE PLAIGNANT INSCRIT (OPT-IN) OU DE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF, OU DE PARTICIPER À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONJOINTE OU REPRÉSENTATIVE ENGAGÉE CONTRE L’AUTRE PARTIE. CETTE DISPOSITION NE VOUS OU NOUS EMPÊCHE PAS DE RÉGLER DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UN ACCORD DE RÈGLEMENT COLLECTIF, CONJOINT OU REPRÉSENTATIF. COMME INDIQUÉ DANS LE PARAGRAPHE INTITULÉ « CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ARBITRAGE » CI-DESSUS, VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE DISSOCIER TOUTE DEMANDE D’INJONCTION PUBLIQUE ET DE LA PORTER DEVANT UN TRIBUNAL UNE FOIS L’ARBITRAGE DES AUTRES RÉCLAMATIONS (Y COMPRIS DES QUESTIONS DE RESPONSABILITÉ) ACHEVÉ.
Renonciation au procès devant jury
CHACUNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY POUR TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU AVEC VOTRE UTILISATION DE WECHAT.
Compétence juridictionnelle
Pour les litiges qui ne sont pas soumis à un arbitrage comme expressément stipulé dans le présent Accord d’arbitrage ou comme exigé par la loi applicable (à l’exception des actions relevant des juridictions de petites créances), les tribunaux fédéraux de l’état de Californie auront compétence exclusive. Si ces tribunaux n’ont pas compétence en la matière, les tribunaux d’état de l’état de Californie auront compétence exclusive. Vous et nous reconnaissons la compétence de ces tribunaux de Californie pour les procédures de ce type.
Refus des modifications
Si vous avez précédemment accepté un accord d’arbitrage avec nous, vous pouvez refuser les modifications que le présent Accord d’arbitrage apporte à votre accord d’arbitrage antérieur en nous envoyant un avis écrit au plus tard trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur du présent Accord d’arbitrage. Le refus du présent Accord d’arbitrage n’aura aucune incidence sur tout autre accord d’arbitrage conclu antérieurement, autrement ou ultérieurement avec nous, et toutes les autres parties des présentes Conditions continueront à s’appliquer à vous. Pour produire effet, votre avis écrit devra être envoyé à noticeofdispute@wechat.com et devra inclure votre nom, votre adresse postale, votre ID WeChat, le numéro de téléphone utilisé pour configurer votre compte et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez refuser le présent Accord d’arbitrage. Cet avis écrit devra être daté et personnellement signé par vous, et non par l’un de vos avocats, mandataires ou autres représentants. Si vous ne communiquez pas votre refus dans un délai de 30 jours conformément à cette procédure, vous et nous serons pleinement liés par les conditions du présent Accord d’arbitrage. Vous et nous acceptons que si vous ne communiquez pas votre refus conformément à cette procédure, mais que vous ou nous engageons un arbitrage et cherchons à appliquer un accord d’arbitrage conclu entre vous et nous avant le présent Accord d’arbitrage, vous ou nous pourrons demander une mesure injonctive devant un tribunal, et ce tribunal pourra prononcer une mesure injonctive visant à interdire le dépôt d’une demande d’arbitrage en vertu de l’accord antérieur.
Divisibilité
Si la renonciation aux recours collectifs mentionnée dans le paragraphe intitulé « Renonciation aux recours collectifs, consolidés et représentatifs/Dissociation des mesures injonctives publiques » est jugée illégale ou inapplicable pour l’intégralité ou certains éléments d’un Litige, ces éléments ne feront pas l’objet d’un arbitrage mais seront portés devant un tribunal, le reste faisant l’objet d’un arbitrage. Si toute autre disposition du présent Accord d’arbitrage est jugée illégale ou inexécutable, cette disposition sera écartée, mais les autres dispositions relatives à l’arbitrage resteront applicables.
Si vous êtes un utilisateur de WeChat résidant en Australie, les Conditions supplémentaires ci-dessous : (a) sont intégrées aux présentes Conditions ; (b) s’appliquent à votre utilisation de WeChat ; et (c) prévalent sur les dispositions principales des présentes en cas d’incohérence.
Toutes garanties légales, garanties contractuelles, déclarations, conditions ou autres stipulations expresses ou implicites relatives aux présentes Conditions ou à leur objet, qui ne figurent pas dans les présentes Conditions, sont exclues des présentes Conditions dans la mesure maximale autorisée par les lois et réglementations applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie aucune garantie légale, aucune garantie contractuelle, aucun terme ou condition, aucun droit ou recours implicite ou imposé par les lois et réglementations applicables qui ne peuvent être légalement exclus, restreints ou modifiés.
Si une garantie légale, une garantie contractuelle, une condition ou toute autre stipulation contractuelle est implicite ou imposée par des lois et réglementations applicables et ne peut être exclue (ci-après désignée par « Disposition non excluable »), et que nous pouvons limiter votre recours en cas de violation de la Disposition non excluable, notre responsabilité pour la violation de la Disposition non excluable sera limitée, à notre choix, à une ou plusieurs des solutions suivantes :
Si vous êtes un utilisateur de WeChat résidant au Royaume-Uni ou dans l’Union Européenne, les Conditions supplémentaires ci-dessous : (a) sont intégrées aux présentes Conditions ; (b) s’appliquent à votre utilisation de WeChat ; et (c) prévalent sur les dispositions principales des présentes en cas d’incohérence.
Remboursement de vos achats
Si vous avez acheté et payé pour un produit ou service WeChat fourni par nous (et non par un tiers), vous pourrez obtenir un remboursement de cet achat si nous recevons une demande de remboursement de votre part dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué l’achat concerné. Si vous avez déjà utilisé une partie du produit ou service concerné, vous ne serez remboursé que pour la partie inutilisée. S’il s’agit d’un produit téléchargeable ou en streaming, vous reconnaissez qu’en procédant au téléchargement ou à l’utilisation du produit, vous ne pourrez pas être remboursé pour cet achat.
Nous fournissons de plus amples informations au sein des services WeChat concernés et des Conditions supplémentaires applicables en lien avec les modalités selon lesquelles vous pouvez soumettre votre demande de remboursement.
Règlement des litiges – Union Européenne uniquement
Nonobstant la section « Droit applicable et règlement des litiges » des présentes Conditions, si vous résidez dans l’Union Européenne et êtes un « consommateur » tel que défini dans la Directive 2011/83/UE de l’UE, toutes les controverses, toutes les réclamations et tous les litiges intervenant entre vous et nous (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit ou autre) découlant de, relatif à ou en lien avec les présentes Conditions seront portés devant et définitivement tranchés par le tribunal de votre lieu de résidence ou de domicile. Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (la plateforme ODR). Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pertes ou dommages
Si des services ou des fonctionnalités WeChat que nous avons fournis endommagent un appareil ou un contenu numérique qui vous appartient, et que ce dommage est dû à un manque de diligence et de compétence raisonnables de notre part, soit nous réparerons ce dommage, soit nous vous verserons un dédommagement raisonnable pour ce dommage. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils d’installer une mise à jour qui vous a été proposée gratuitement, ni des dommages causés par votre non-respect correct des instructions d’installation ou par votre non-disposition aux exigences système minimales recommandées par nos soins. Nous fournissons uniquement WeChat et les services et fonctions accessibles via WeChat à des fins domestiques et privées. Si vous utilisez WeChat ou ces services et fonctions à des fins commerciales ou professionnelles, nous ne serons pas responsables envers vous en cas de perte de profits, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.
Point de contact unique DSA pour la Commission Européenne et les autorités des États membres – Union Européenne uniquement
Conformément à l’Article 11 du DSA, nous avons désigné un canal dédié aux communications relatives au DSA avec les autorités de réglementation compétentes. Toutes ces autorités doivent adresser leurs demandes et leur correspondance relatives au DSA par e-mail à l’adresse dsa.enquiries@global.tencent.com. Cette adresse e-mail sert de point de contact électronique unique pour la Commission européenne, les autorités des États membres et le Comité européen des services numériques en ce qui concerne le DSA.
Pour une communication efficace, nous demandons que tous les messages envoyés à cette adresse incluent les informations suivantes :
Point de contact unique DSA pour les utilisateurs – Union Européenne uniquement
Conformément à l’Article 12 du DSA, notre point de contact électronique unique dédié aux utilisateurs de l’UE est : dsa.reach-us@global.tencent.com.
Informations sur la sécurité en ligne au Royaume-Uni – Royaume-Uni uniquement
Les utilisateurs résidant au Royaume-Uni peuvent consulter nos Règles de la communauté pour obtenir davantage d’informations sur la manière dont nous protégeons les utilisateurs contre les contenus illégaux, notamment grâce aux technologies de détection proactive que nous utilisons et la façon dont nous traitons les signalements.
Si vous êtes un utilisateur résidant à Singapour, hormis si vous nous avez donné votre consentement, ou dans la mesure autrement décrite dans notre Politique de confidentialité, nous n’utiliserons vos informations qu’aux fins suivantes :
