WECHAT – POLITIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DU GOUVERNEMENT

Dernière mise à jour le 2021-08-19

1. INTRODUCTION

1.1 Bienvenue dans WeChat ! Nous cherchons toujours à agir conformément aux lois applicables et en coopération avec les autorités gouvernementales compétentes. La présente Politique définit la manière dont nous répondons aux demandes des autorités gouvernementales, mais veuillez noter que nous pouvons répondre à ces demandes d'une autre manière si les lois applicables l'exigent.

1.2 Nous recevons diverses demandes de la part des autorités gouvernementales concernant WeChat. Si une telle demande est formulée :

Les demandes qui relèvent du paragraphe (b) et sont régies par la présente Politique comprennent :

(c) les demandes de suppression provenant des autorités gouvernementales et portant sur un contenu politique promotionnel non conforme aux lois ou réglementations applicables (voir le paragraphe 11 de notre Politique d'utilisation acceptable pour plus de détails) ; (d) les demandes provenant des autorités de télécommunication et portant sur un contenu distribué sur WeChat ; et (e) les demandes de dialogue avec les autorités gouvernementales.

La présente Politique s'applique aux Demandes provenant des autorités gouvernementales. Si vous êtes une autorité gouvernementale, nous vous recommandons de suivre la présente Politique pour faire votre Demande, afin que nous puissions y répondre dès que possible et conformément aux lois applicables.

1.3 Nous pouvons modifier la présente Politique à tout moment sans préavis. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des mises à jour.

1.4 Dans la présente Politique :

2. Notre relation avec Weixin et d’autres tiers

2.1 Nous recevons régulièrement des Demandes de divulgation portant sur des données qui ne nous appartiennent pas et/ou que nous ne détenons pas. Pour clarifier :

3. Principes généraux de la présente politique

Nous appliquons la présente Politique conformément aux principes suivants. Des informations supplémentaires sont fournies dans le reste de la présente Politique.

3.1 Nous accédons aux Demandes lorsque la loi l'exige. Les demandes auxquelles nous répondons favorablement peuvent se fonder sur des lois et des réglementations spécifiques. Ces demandes peuvent porter sur l'exécution d'actions comme :

3.2 Nous ne conservons pas l'intégralité des informations et contenus des utilisateurs, et ces informations et contenus peuvent être supprimés, dépersonnalisés et/ou modifiés de temps à autre. Nos utilisateurs finaux conservent le droit de traiter leurs informations, et nous traiterons leurs informations, conformément à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité. Cela signifie que nous ne conservons pas toutes ces informations et qu'elles peuvent être modifiées ou supprimées de temps à autre. Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de traitement des données, consultez nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.

3.3 Notre objectif est d'appliquer la présente Politique de manière cohérente et équitable dans toutes les juridictions couvertes par WeChat, sous réserve de toutes les lois et réglementations applicables, et de notre interprétation des différences potentielles entre les juridictions. WeChat est disponible dans le monde entier et, à cette fin, nous nous efforçons d'appliquer toutes nos conditions (y compris la présente Politique) de manière équitable et cohérente dans toutes les juridictions.

3.4 Conformément à la section 3.3, nous pouvons nous écarter de la présente Politique de temps à autre pour diverses raisons, notamment les lois et réglementations applicables, ou en vertu des avis professionnels que nous avons reçus sur la question.

3.5 Notre objectif est d'être transparents avec nos utilisateurs sur les mesures que nous prenons. Avant et/ou après avoir accédé à une Demande (en fonction de la Demande et des lois et réglementations applicables), nous nous réservons le droit d'informer nos utilisateurs de la Demande (y compris des actions visées par la Demande). Nous garantissons ainsi à nos utilisateurs un droit de réponse à la Demande. En outre, lorsque la Demande concerne des actions susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres utilisateurs, nous pouvons également informer d'autres utilisateurs de la Demande en question à laquelle nous avons accédé.

Par exemple, si nous avons accédé à une Demande de suppression de contenu, nous pouvons publier un avis à la place du contenu supprimé, indiquant à nos utilisateurs pourquoi ledit contenu a été retiré.

3.6 Nous n'accédons pas automatiquement à toutes les Demandes. Nous examinerons toujours attentivement toutes les Demandes afin de nous assurer que nous nous conformons à l'ensemble des lois et réglementations applicables en y répondant, tout en respectant les droits de nos utilisateurs. Cela peut inclure la sollicitation de conseils professionnels appropriés auprès de personnes internes et de tiers, et leur prise en compte.

4. APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Comme indiqué ci-dessus, nous nous efforçons d'appliquer la présente Politique de manière équitable et cohérente dans le monde entier. Nous sommes conscients des points suivants concernant la manière dont nous appliquons la présente Politique :

5. Présentation de notre méthode de traitement des demandes

5.1 Lorsque nous recevons une Demande, nous la traitons généralement selon la procédure suivante (et toujours sous réserve des lois et réglementations applicables) :

6. À QUELS TYPES DE DEMANDES RÉPONDONS-NOUS ?

6.1 Exigences générales

Si vous formulez une Demande, veuillez vous assurer que votre Demande :

Nous ne pouvons donner suite à aucune Demande ne répondant pas aux exigences ci-dessus.

6.2 Qui peut envoyer des Demandes ?

Les Autorités requérantes compétentes peuvent être différentes selon les juridictions. Selon la juridiction, des Demandes légitimes peuvent être soumises par des organismes gouvernementaux ou d'autres autorités (par exemple des commissions électorales, des autorités de télécommunication, des autorités de protection des consommateurs, etc.).

Le pouvoir d'un grand nombre de ces autorités varie en fonction de la juridiction en question. Comme indiqué ci-dessus, nous examinerons toutes les Demandes conformément aux lois et réglementations applicables.

6.3 Forme des Demandes

Nous ne répondrons qu'aux Demandes contenant les informations suivantes et toute autre information requise par les lois et réglementations applicables :

Veuillez noter que nous pouvons être dans l'incapacité de répondre à des Demandes vagues ou incomplètes.

7. NOTIFICATION DE NOS UTILISATEURS

Nous respectons les droits et la vie privée de nos utilisateurs. Comme indiqué au paragraphe 3.5 ci-dessus, nous pouvons informer l'utilisateur concerné de toute Demande avant de prendre des mesures le concernant, sauf si nous ne sommes pas autorisés à l'en informer selon les lois ou réglementations applicables, en vertu des conditions d'un acte judiciaire (tel qu'une ordonnance de confidentialité), ou lorsque nous pensons raisonnablement que de telles mesures peuvent créer un danger ou un risque imminent pour nous ou pour tout tiers. Le fait de notifier l'utilisateur final peut lui permettre de demander des mesures de protection appropriées.

Si les Autorités requérantes pensent que le fait d'informer l'utilisateur compromettrait une enquête judiciaire en cours, elles sont tenues de se procurer une ordonnance ou un acte judiciaire nous interdisant spécifiquement d'informer nos utilisateurs. Il est de la responsabilité de l'Autorité requérante de nous demander de ne pas informer un utilisateur de la Demande si cela compromettrait une enquête judiciaire en cours.

Si votre Demande est liée à une violation continue ou passée de nos Conditions d'utilisation, nous prendrons des mesures pour empêcher d'autres abus, y compris des mesures impliquant d'informer l'utilisateur que nous avons connaissance de son manquement. Si vous pensez de bonne foi que de telles mesures compromettraient une enquête en cours, il est de votre responsabilité de nous demander d'ajourner ces mesures, et de nous fournir l'ordonnance ou l'acte judiciaire approprié

Nous nous réservons le droit de contester toute demande ou ordonnance de non-divulgation, conformément aux lois et réglementations applicables.

8. REMBOURSEMENT DES FRAIS

Dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables, nous pouvons vous demander le remboursement des frais que nous avons engagés pour répondre à une Demande.

9. À QUELLE ADRESSE LES DEMANDES DOIVENT-ELLES ÊTRE ENVOYÉES ?

Toutes les demandes doivent être envoyées par e-mail à l'adresse policy@wechat.com avec, en objet, « Demande du gouvernement (indiquer le territoire de compétence en anglais) ».

Veuillez noter que :